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Finances - fiscalité - Page 123
Créances de contrats expirés et transferts de compétences
L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État ...
CVAE : l’intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Concernant la première recommandation visant à caler l'intégralité du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales sur une année seulement, sa déclinaison pratique ne peut intervenir que de deux manières : soit ...
Fonds national de garantie individuelle des ressources : précisions sur les critères d’éligibilité des collectivités contributrices
L'article 79 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l'Etat est institué au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cet article ...
Compensations 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 17 septembre fixe pour l'année 2020 fixe le montant définitif de la compensation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, du versement mobilité. Deux tableaux répartissent cette somme entre les différentes autorités concernées.
Quid des dotations de l’Agence nationale du sport à La Réunion ?
Réponse du ministère chargé des Sports : L'Agence nationale du sport comprend des missions à la fois sur le développement de la pratique du sport pour toutes et tous et le développement du haut niveau et de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux olympiques et Paralympiques de 2004.A l'appui de ses missions, elle dispose ...
PLF 2022 : les articles sur les collectivités locales à la loupe
De la réforme des indicateurs financiers à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, en passant par le doublement de la dotation biodiversité... Le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2022 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 9 des 48 articles du texte auront un impact direct sur les ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2022 : un budget de relance mais de fin du "quoi qu'il en coûte"
« Il est fondamental que les délégataires justifient les sommes demandées aux collectivités »
Alors que les contrats de délégation de service public ont été fortement impactés par la crise sanitaire, les collectivités volent au secours de leurs délégataires. Cependant, il ne faut pas aller trop vite, pour éviter les effets d'aubaine, conseille Agnès Lesca, cheffe du bureau contrôle de la légalité et du conseil aux ...
Fiscalité économique : un mécanisme de redistribution pour les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment ceux à fiscalité professionnelle unique (FPU), permet de répondre à la disparité dans la répartition des bases ...
Taxes de nature professionnelle : l’EPCI peut fixer librement le montant des attributions de compensation
Une commune demande au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a fixé le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2016.Le juge souligne que l'établissement public de coopération intercommunale, substitué à ses communes membres pour la ...
Taxe communale additionnelle : est-il possible de compenser le manque à gagner pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ...
