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PLFSS 2022

Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté

Publié le 30/11/2021 • Par Christelle Destombes Isabelle Raynaud • dans : A la Une finances, A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu experts finances, Actu juridique, France

securite-sociale-plfss
herreneck / AdobeStock
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale ce 29 novembre, après avoir été rejeté par le Sénat.

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PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie

« C’est un PLFSS efficace, pragmatique et responsable », a assuré Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, en ouverture de séance. Reconnaissant que l’équilibre des comptes n’est pas assuré, avec un déficit prévu de 20,4 milliards d’euros, elle a estimé que le choix avait été fait de « renforcer l’Etat social et de protéger tous les Français » en période de crise sanitaire.

Alors qu’une cinquième vague frappe et que les inquiétudes sont fortes au sujet du nouveau variant Omicron, ce budget provisionne 4,9 milliards d’euros pour la lutte contre l’épidémie (dont 3,3 milliards dédiés à la campagne de vaccination). Un budget « déjà dépassé » en raison de la crise sanitaire, selon Jean-Pierre Door, vice-président (LR) de la commission des Affaires sociales, qui alerte « sur la pertinence du montant de la provision inscrite pour faire face à une reprise épidémique ».

En 2021, les sommes dépensées pour le Covid-19 avoisineraient les 15 milliards d’euros.

Extensions du Ségur

Brigitte Bourguignon est revenue notamment sur les mesures en faveur du handicap qui émaillent le PLFSS : 150 millions d’euros de mesures nouvelles devraient permettre d’accompagner l’évolution de l’offre des établissements vers une orientation plus prononcée vers les services, en conformité avec les recommandations de l’ONU.

Près de 15 millions d’euros sont consacrés au volet « handicap » de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et 7 millions d’euros au déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. Près de 74 000 soignants du handicap vont bénéficier d’une augmentation de 183 euros net par mois d’ici le 1er janvier 2022, rejoignant ainsi les professionnels des résidences autonomie et des accueils de jour autonomes, grâce à un amendement du gouvernement adopté le 22 novembre.

Ainsi, les agents publics exerçant en tant que personnel soignant, auxiliaire de vie sociale, aide-médicopsychologique ou accompagnant éducatif et social dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie bénéficieront également d’une augmentation de salaire de 183 euros net par mois, comme les salariés des Ehpad en 2020. Ces revalorisations doivent permettre d’assurer une équité entre les différents soignants.

Brigitte Bourguignon s’est aussi réjouie de la réintroduction de la carte professionnelle pour les aides à domicile. Cette carte, qui vise à « apporter de la praticité dans l’exercice de leurs missions professionnelles et aussi une vraie reconnaissance de la particularité du métier », sera dans un premier temps expérimentée dans plusieurs départements, dès 2022.

Saisine du Conseil constitutionnel

Le 25 novembre, les sénateurs avaient rejeté le texte. Ils constataient des points de désaccord sur des « aspects décisifs », tels que l’absence de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale après la crise ou le maintien de la prise en charge par la Cades d’investissements hospitaliers. Leur proposition d’augmenter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie a été retoquée, comme la conférence de financement chargée de formuler des propositions pour ramener à l’équilibre les régimes de retraite en 2030… Idem pour la compensation à son coût réel du budget de Santé publique France à l’assurance maladie.

Le 30 novembre, plus de soixante sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel sur le texte. La liste précise des articles que les élus de la Chambre Haute considèrent inconstitutionnels n’est pas encore disponible.

Le jour de carence Covid maintenu jusqu’à décembre 2022

Parmi les nombreuses mesures adoptées, l’une concerne le jour de carence des agents de la fonction publique. Alors que la cinquième vague de Covid-19 touche la France, le PLFSS prévoit en effet la possibilité de prolonger la suppression du jour de carence dans la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif ne signifie pas que ce jour sera bien supprimé jusqu’à la fin de l’année 2022, comme c’est prévu jusqu’à la fin de 2021, mais cela ouvre la possibilité au gouvernement de publier un ou plusieurs décrets permettant la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires.

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