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Publié le 06/12/2021 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un décret du 2 décembre fixe le statut et les missions des comptables secondaires en fonction au sein de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.
Il ouvre pour ces comptables la possibilité de réaliser des opérations relevant de la compétence de l’ordonnateur en vue de permettre le remboursement de certains produits perçus sans l’intervention préalable de ce dernier.
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