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Finances - fiscalité - Page 117

Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets.
Copyright : Ataly / AdobeStock
1 Fiscalité 09/11/2021

TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales

La jurisprudence du Conseil d’État dite « Auchan » avait été le point de départ d’une longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de TEOM considérés alors comme disproportionnés. Deux arrêts ont suivi pour préciser les éléments à prendre en compte pour l’appréciation du caractère ...

Logement social 08/11/2021

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021

Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...

Fiscalité 08/11/2021

Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...

Budget_Flickr2
Copyright : Flickr stubblepatrol.com
PLFR 2 04/11/2021

Budget rectificatif : ce qu’il faut retenir pour les collectivités

Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités et inscrit dans le budget la nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. Un choix de l'exécutif qui creuse une nouvelle fois l'écart de compensations entre ...

Inondation
Copyright : DICOM/M. BOUQUET
Risques naturels 03/11/2021

Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021

Des évolutions au fonctionnement du fonds « Barnier » ont été apportées au cours de l’année 2021, portées principalement par la loi de finances pour 2021, ainsi que par deux décrets du 29 avril 2021. Décryptage de Julie Cazou et Solenne Daucé, avocates au cabinet Seban et associés.

Fiscalité 03/11/2021

Eau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages

Dans une décision du 22 octobre, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour un même service public rendu. Ici, il s'agissait de la mise en service du réseau d'assainissement collectif de la commune.La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories ...

AdobeStock_168172984
Copyright : D.R.
2 [Entretien] Budget 2022 02/11/2021

« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023 ...

Budget 02/11/2021

Budgets primitifs : est-il possible d’avancer la date de communication de la DGF ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi.En effet, l'article L.1612-2 du code ...

Biodiversité 02/11/2021

Arrêt du glyphosate : mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises agricoles

Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.Le gouvernement attendait, pour la ...

Financements 02/11/2021

Bibliothèques : nombre d’inscrits pour le prêt en 2021 et rémunération à la charge de l’Etat

Un arrêté du 25 octobre détermine pour l'année 2021 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2021, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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