- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 239
Comment un maire peut-il agir envers les propriétaires qui stockent des déchets sur leur terrain de façon illégale ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l'article L. 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ...
Interdiction de la culture de maïs génétiquement modifié
La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Le service public d’assainissement non collectif de la commune a-t-il comme compétence obligatoire l’entretien des installations à la demande des propriétaires ?
Non. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Cette compétence est exercée par le service public d'assainissement non ...
Est-il possible pour les collectivités d’introduire des tarifs différenciés de la participation pour le financement de l’assainissement collectif suivant la nature du maître d’ouvrage ?
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du ...
Association communale de chasse agréée
Compte tenu de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juillet 2000 (DC n°2000-434) l’article L.422-10 du code de l’environnement doit être lu comme faisant obstacle à ce que le préfet, lorsqu’il est saisi par un propriétaire d’une demande tendant au retrait de ses terres du ...
La justice ordonne la fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin
Le tribunal correctionnel d’Argentan a prononcé, le 13 mai 2014, la fermeture du centre de traitement de déchets ultimes ouvert en octobre à Nonant-le-Pin, dans l’Orne. L’exploitant fait appel.
Le PLU peut – il encadrer les conditions d’implantation des clôtures dans le cadre de la lutte contre les inondations ?
L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des ...
Marais poitevin – Classement en parc naturel régional
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Marais poitevin », en totalité les territoires des communes suivantes : Dans le département de la Charente-Maritime : Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Plan national canicule 2014 – instruction ministérielle
Une instruction ministérielle datée du 6 mai 2014 précise les objectifs, les différents niveaux du "Plan national canicule 2014" et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. , au premier rang desquels les maires.
