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Environnement - Page 234
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.Un décret tire les conséquences de la ...
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur d'une autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets n'est pas le ...
Création des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410
Un arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementL’arrêté vise à définir ...
Modification de la nomenclature des ICPE
Un décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
L’élaboration des PPRNP renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.562-2 du code de l’environnement. Selon les requérants, cet article relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) méconnaîtrait le droit de toute personne de participer ...
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Le raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Ce raccordement est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de ...
Communication des données de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Antérieurement au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, que lors de la première année d'imposition des constructions neuves, l'assiette prise en compte pour le calcul de la part incitative de la TEOM était égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative du local par le rapport entre : d'une ...
Gestion des déchets électriques et électroniques
La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le ...
