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Environnement - Page 223
Comment doit-on apprécier le périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole ?
La détermination du point à partir duquel est fixée la distance de 100 mètres s'apprécie à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes.
ICPE : le préfet doit prendre en compte l’étude d’impact
L'ensemble du projet et son étude d'impact doit être pris en compte par le préfet.
Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
La télédéclaration sera possible pour la TGAP
La circulaire du 3 avril 2015 présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau ...
Le préfet n’a plus de mot à dire sur les bandes tampons le long des cours d’eau
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.Ce décret supprime la possibilité pour ...
Le rapport Duport ouvre le chantier de la rénovation des procédures d’aménagement
Le préfet Jean Pierre Duport a remis ce vendredi 3 avril aux ministres Sylvia Pinel et Ségolène Royal un rapport trois en un, intitulé « accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public ». Deux rapports sur la modernisation du droit de l'environnement ont également ...
Pollution de l’eau : la redevance est prête
L'objectif de l'arrêté du 20 mars 2015 est la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - substances dangereuses pour l'environnement - introduit à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre ...
Police de l’environnement : souplesse et simplification en perspective
Un rapport du CGEDD propose des pistes d’amélioration de la gouvernance de la nouvelle compétence de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
Durcissement des sanctions en cas d’abandon de détritus sur la voie publique
Le montant des amendes a été relevé à la hausse. Une nouvelle contravention pourra être constatée par les policiers municipaux.
L’autre défi du chantier des enquêtes publiques
Selon quels critères le non-respect d'une procédure peut-il être justifié ?
