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Environnement - Page 209
Les budgets carbone nationaux et la stratégie nationale bas-carbone sont fixés jusqu’en 2028
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an.
Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation
Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les points clés de la procédure d’expropriation
La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.
Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.
La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée
Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.
La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement
Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.
Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique
Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.
Comment calculer le périmètre inconstructible autour d’une stabulation ?
Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...
Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance
Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
