ICPE

Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation

Par • Club : Club Techni.Cités

Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

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