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Assainissement

Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique

Publié le 17/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.

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