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Environnement - Page 135
Une loi pour lutter contre le mitage forestier en Ile-de-France
Une loi du 28 janvier visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France prolonge une expérimentation prévue à l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette ...
Un usager, même irrégulier, d’un ouvrage public reste un usager
EDF est en charge de l'aménagement et de l'exploitation d'un canal qui a reçu une usine hydroélectrique. Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, est une voie communale. Une Régie des eaux, qui détient la compétence de la commune communale en matière de production et de distribution d'eau, a réalisé une ...
Une éolienne autorisée en site protégé
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de valider le permis de construire d’une éolienne sur l’ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d’urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans la nommer, d'une dérogation prévue par la loi Elan, qui ne pouvait s'appliquer ...
Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur ...
Quel participation de l’État au financement de « la cantine à un euro » ?
Réponse écrite du ministère des solidarités et de la santé : La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service.La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non ...
Assises de l’eau : quel financement des nouvelles compétences communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau.Dans le cadre de leurs ...
Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...
Metaleurop : la communauté d’agglo demande un demi-milliard d’euros à l’Etat
L'intercommunalité du Pas-de-Calais sur le territoire duquel l'usine Metaleurop a pollué les sols pendant des dizaines d'années a demandé le 17 janvier à l'Etat de prendre à sa charge la dépollution du site pour un montant supérieur à 500 millions d'euros, au titre du préjudice écologique. L'Etat n'aurait pas pris selon elle les mesures ...
Quelle réglementation pour des habitations dans des carrières ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation.La réglementation ...
Catastrophes naturelles : le fonds Barnier bientôt décloisonné ?
Le 15 janvier, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi pour réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte présente plusieurs dispositions favorables aux communes, mais cherche surtout à décloisonner le fonds Barnier, pour construire une véritable politique de prévention et de culture du ...
