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Environnement - Page 135
L’instauration d’un jour sans chasse est-elle possible ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus ...
Attention à la présence non signalée de graviers sur la route
Le requérant a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait avec son scooter. Imputant sa chute à un défaut d'entretien de la chaussée qui était en travaux, il a saisi la communauté d'agglomération d'une réclamation indemnitaire.Le juge conclut à la responsabilité de la communauté d'agglomération.Il rappelle que ...
Quelle politique de désamiantage pour les logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de ...
Installation classée : actions nationales de l’inspection pour 2020
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.Une instruction parue le 7 janvier fixe le programme de ...
La nouvelle conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Un décret du 6 janvier prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune.Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à ...
Le contrôle budgétaire de l’Office français de la biodiversité
Un arrêté du 6 janvier détermine dans quelles conditions l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012.
Un nouveau pouvoir de police du maire qui fait pschitt
En proposant de lutter contre l’hyperfréquentation touristique des sites naturels et culturels, les sénateurs ont failli révolutionner les pouvoirs de police générale du maire.
L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
Deux décrets « digues » de cet été adaptent les règles qui garantissent l'efficacité des ouvrages hydrauliques afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif sur le terrain. Désormais, des critères d'appréciation et des études de danger différents s'appliquent aux systèmes d'endiguement et aux aménagements hydrauliques.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireLes nouvelles collectivités peuvent-elles instituer la part incitative de la TEOM ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes
Comme chaque année, la fin du mois de décembre aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
