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Economie - Page 85
Un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2023
Un décret du 9 mai tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : Cœur de Savoie – Val Gelon rejoint l’expérimentation
Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant : Cœur de Savoie - Val Gelon (département de la Savoie).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant ...
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription
Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...
La cartographie des risques étoffe l’arsenal anticorruption
Avec la mise en place de la loi « Sapin 2 », la cartographie des risques de corruption devient un instrument incontournable pour les collectivités. La commande publique est un secteur particulièrement sensible.
Maintien de la garantie d’emploi pour les anciens salariés bus statutaires de la RATP
Un décret du 4 mai précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la ...
Communication et création : un guide pour rendre les marchés plus attractifs et responsables
Un guide initié par la Filière Communication rassemble les bonnes pratiques destinées à faciliter les procédures de passation des marchés publics de communication et de création en les rendant plus accessibles, éthiques et équitables pour les candidats, et plus responsables d’un point de vue environnemental.
Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »
Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...
Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre précise les dérogations et les compensations possibles. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et RésilienceLe Conseil d’Etat précise les voies de recours des tiers à un contrat administratif
Le Conseil d'Etat précise qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice ...
