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Economie - Page 67

Remontées mécaniques en station de sport d'hiver
Copyright : P. Devanne/Adobestock
Contrats publics 15/11/2023

Remontées mécaniques : le régime des biens de retour est validé par la CEDH

La théorie des biens de retour est conforme au droit de la propriété garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Application au cas de l’exploitation de remontées mécaniques.

Finances 15/11/2023

Compte financier unique : 3 nouveaux expérimentateurs

Un arrêté du 31 octobre apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) et d'admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.La liste des entités admises à expérimenter le compte financier unique modifiée ...

Social 14/11/2023

Assistants familiaux : la suspension d’un agrément ne peut pas se fonder que sur des suspicions

D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.Dans l'hypothèse où il est ...

Economie circulaire 14/11/2023

Filières REP : modifications pour le fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation

Un arrêté du 10 novembre modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.Il ...

Commande publique 13/11/2023

Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier

Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même ...

Commande publique 10/11/2023

Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?

Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur dans cette affaire, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de ...

Un contrat conclu
Copyright : Watercolor_Concept / Adobestock
Commande publique 10/11/2023

Ces collectivités qui soignent leurs relations avec les fournisseurs

Avec le label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), attribué pour trois ans, l’acheteur s’engage à promouvoir les achats responsables et la qualité des relations avec ses fournisseurs. L’ensemble de la politique d’achat est passé au tamis par un cabinet mandaté par le Médiateur des entreprises.

Contentieux 09/11/2023

Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge

Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Aménagement numérique 08/11/2023

Couverture numérique : Orange sanctionné à hauteur de 26 millions d’euros

Au lendemain d'un nouvel engagement d'Orange d'achever la couverture numérique des zones moyennement denses en 2025, l'Arcep inflige à l'opérateur une sanction historique pour n'avoir toujours pas respecté ce à quoi il s'était engagé pour décembre 2020.

Hand holding wooden block with text - Budget 2024 with blurred nature background. Yearly budget concept
Copyright : JeromeMaurice - Adobe Stock
PLF 2024 08/11/2023

Après le 49-3, que retenir de la partie « dépenses » du budget 2024 pour les collectivités ?

Elisabeth Borne a sans surprise eu recours au 49.3, ce 7 novembre, pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 sur les dépenses de l'Etat. La Gazette dévoile les principales dispositions retenues concernant les collectivités, avec notamment la généralisation des budgets verts dans les collectivités et de ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2024 : Un budget de transitions
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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