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Economie - Page 65
JO 2024 : les compétences du préfet de police sont élargies
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un décret du 14 février ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d'Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements ...
Travaux publics : les modalités relatives à la carte d’identification professionnelle évoluent
Un décret du 15 février modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des ...
Un guide pour accompagner l’achat numérique souverain et responsable
Le Groupement des intervenants du numérique pour la défense (Ginum) a mis en ligne un guide méthodologique dédié à l’achat numérique souverain et responsable.
Marché public : ce que peut invoquer le concurrent évincé devant le juge
Le juge a rappelé qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout ...
La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
Dans cette analyse, Cyril Coupé, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, tire les enseignements de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 relative aux contrats d'assurance, quant à l’articulation entre la faculté de résiliation unilatérale reconnue aux cocontractants de l’administration et le droit ...
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jour
Délais de paiement : des mesures annoncées dans le projet de loi de simplification
A l’occasion de la présentation de mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annoncé que le projet de loi de simplification comportera des dispositions pour réduire les délais de paiement des ...
Manquements du sous-traitant à l’égard de ses sous-traitants
Dans ce marché, une société est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement de quatre chantiers. Puis elle a elle-même a fait appel à une autre société pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites. Mais elle a ensuite été mise en liquidation ...
L’accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction ...
Marchés globaux de performance énergétique : une aide financière pour les collectivités candidates
Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’un marché global de performance énergétique à paiement différé, le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et l’Ademe lancent un appel à ...
Le Conseil constitutionnel valide le régime de la taxe de séjour
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.Il s'agit des dispositions relatives à la ...
