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Economie - Page 60

Commande publique 10/01/2024

Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables

Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...

conflit d'intérêts-déontologie-UNE
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Décryptage 10/01/2024

Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public

Dans cette analyse, Léa Girard et Émeline Chazaud, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions et la jurisprudence récente relatives à la prévention des conflits d'intérêts dans les contrats de la commande publique.

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
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modes de gestion 10/01/2024

Préparer une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino

Dans les communes autorisées à ouvrir un casino, ce dernier ne peut être exploité en régie ou par un marché public : une délégation de service public est donc imposée.

Fiscalité 10/01/2024

Taxe de séjour : changement pour la transmission des informations

Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l'application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations ...

Formation 10/01/2024

Formation des étudiants en santé au sein des SDIS

Un décret du 9 janvier, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Matras", prévoit que l'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage atteste du caractère ...

Commande publique 09/01/2024

Comment encourager la fabrication française dans l’attribution des marchés publics ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix ...

Recrutement
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1 Emploi 09/01/2024

Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Comment être recruté dans la fonction publique territoriale ? Réussir un concours est-il obligatoire pour être fonctionnaire ? Réponses aux principales questions des candidats à l'emploi dans la fonction publique territoriale.

Cet article fait partie du dossier :

Découvrir la fonction publique territoriale
Contentieux 05/01/2024

L’office du juge dans un litige sur l’exécution d’un contrat : le cas d’un moyen soulevé par la seule voie de l’exception

D'après le Conseil d'Etat, les parties à un contrat administratif peuvent, d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les ...

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Commande publique 04/01/2024

Quels sont les impacts des outils numériques sur la commande publique

Dans un rapport publié courant décembre, la Chaire de droit des contrats publics s’interroge sur les effets de la multiplication des outils numériques au service de la commande publique et formule plusieurs recommandations.

Police stade sécurité
Copyright : Adobestock / fotosr52
Grands événements 03/01/2024

Le dispositif de sécurité des JO défendu devant les sénateurs

Pendant les JO de 2024, les déplacements devront répondre à des conditions très restrictives. Un dispositif rappelant fortement l’état d’urgence sanitaire, et qui a interpellé les sénateurs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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