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Economie - Page 445
Les commerces de type «drive» sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?
Non. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du «drive» ne donne pas lieu ...
Modulation de l’indemnité d’exercice des missions
Une commune ne peut attribuer une indemnité d’exercice des missions d’un montant supérieur au triple du montant annuel de référence.Mais elle peut fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d’ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par décret et, le cas échéant, prévoir un coefficient nul.
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié au recouvrement des droits de place des halles, foires et marchés
En cas d’occupation sans titre d’emplacements dans les halles, foires et marchés d’une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l’occupant, en vue de la réparation du dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière, une indemnité. Celle-ci est calculée par référence aux tarifs applicables ...
Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte
Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.
Forme de l’engagement d’un contractuel
Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988. Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de ...
Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Concours : limite d’âge
L’admission à concourir doit être refusée si le candidat dépassait la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès.Le calcul de cette limite d’âge doit tenir compte, y compris pour les candidats n’ayant pas la qualité d’agent public, des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura ...
Protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse
L’administration n’est pas obligée de porter elle-même plainte contre un tiers pour dénonciation calomnieuse, mais elle doit protéger l’agent victime « par tout moyen approprié ».
Conditions d’accès à un concours
Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.
Le régime de l’auto-assurance est-il coûteux pour les collectivités locales ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures (art. 4e du règlement général annexé à la convention du 6 mai ...
