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Economie - Page 445
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel
La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.
Formation des sapeurs – pompiers volontaires
Un arrêté fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les référentiels d'activités et de compétences afférents, hors membres du service de santé et de secours médical.Le référentiel d'activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et un référentiel ...
Dans quel délai les candidats non retenus suite à une procédure d’appel d’offres restreint doivent-ils être informés de la date de signature du marché ?
Le concours restreint se déroule en deux phases. Le jury du concours examine d’abord les candidatures et le pouvoir adjudicateur arrête une liste de candidats admis à concourir. Les offres de ces candidats sont ensuite examinées par le jury et le pouvoir adjudicateur choisit le ou les candidats avec qui il négocie, puis attribue le ...
Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’information des candidats relatives aux critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
Modification du contenu du rapport sur l’état de la collectivité
La liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est fixée par arrêté.Pour mémoire, et aux termes du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité ...
Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation
La mise en œuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage
En principe, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage n’a pas à être motivé ni être pris après que l’agent ait pris connaissance de son dossier.
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
La date à laquelle le licenciement d’un collaborateur de cabinet prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.
Correction d’une offre irrégulière
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...
