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Fonction publique

Modification du contenu du rapport sur l’état de la collectivité

Publié le 26/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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La liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l‘article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est fixée par arrêté.

Pour mémoire, et aux termes du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l’autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d’elle, un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Outre celles mentionnées à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ces informations sont relatives notamment à l’état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d’hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.

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