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Immobilier

Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation

Publié le 26/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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La mise en œuvre de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d’un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.
L’accès à ce service s’effectue grâce à une procédure sécurisée d’authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi que l’enregistrement de sa consultation.

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