- Accueil
- Economie
Economie - Page 379
La Semop : un nouvel outil au profit d’une véritable coopération public-privé ?
La loi du 1er juillet dernier a consacré en France une forme de coopération publique privée institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (Semop) . Si la Semop constitue une nouvelle forme d’entreprise publique locale, elle se distingue néanmoins de celles déjà existantes (SEML, SPL, SPLA) sur de ...
Concessions de travaux publics
Un décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au ...
Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale
L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.
Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité
Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...
Avertissement disproportionné
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.
Logement de fonction et nécessité de service
Le litige portant sur le bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, et relatif à la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service relève de la compétence de la juridiction administrative.
Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique
Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.
PPP : entre bonne gestion et prudence
Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.
Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial
Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ».Il précise la date du congé donné par lettre ...
Contrat verbal
Un contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
