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Modernisation de l'action publique

Congrès des maires – Commande publique : une simplification, oui, mais pour qui ?

Publié le 27/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Exercice difficile pour Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ- Bercy) : lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) ce jeudi 27 novembre qui s’est tenue à l’occasion du 97èmeSalon des maires et des collectivités locales, les acheteurs publics lui ont fait un retour plutôt négatif du décret de simplification des marchés publics du 26 septembre 2014.

Le décret du 26 septembre 2014 a apporté trois grandes mesures de simplification de la commande publique : instauration du principe « dites-le nous une seule fois », limitation des exigences en matière de garanties financières des candidats et « partenariat d’innovation ». En adoptant dès septembre ces mesures, le gouvernement entendait donner un signe fort et intégrer le plus rapidement possible certaines dispositions prévues par les directives marchés, avant la date buttoir de transposition (mars 2016). Des mesures appréciées très modérément pour l’instant par les acheteurs publics.

Réorganisation des services achats

Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la ville de Toulon, considère que le principe « Dites-le nous une seule fois » entraîne des difficultés pour les acheteurs publics. « Les collectivités territoriales sont désormais obligées de recueillir et stocker les références, non seulement des attributaires des marchés, mais aussi des candidats retenus ». Elles se retrouvent aussi confrontées à une problématique nouvelle : doivent-elles et peuvent-elles s’assurer de la validité et de la pérennité des informations qu’elles recueillent ainsi ? » Elle souligne une autre difficulté : il peut y avoir plusieurs centres d’achats par collectivité. « Le décret nous oblige d’ores et déjà à envisager la réorganisation des services achats » indique Chantal Saichi.
Guylaine Bourdais fait le même constat : « le décret du 26 septembre a déporté la charge de travail des entreprises vers l’acheteur ». Ce qui inquiète la directrice des achats de l’Université de Paris V, c’est aussi le travail de vérification qui s’impose : un certificat transmis par une entreprise peut, très rapidement, ne plus correspondre à sa situation.
L’avocat Aymeric Hourcabie met en doute la capacité des collectivités territoriales à s’assurer des garanties financières et techniques des entreprises pour un marché donné : « A trop vouloir simplifier, on alourdit la charge de l’acheteur public jusqu’à créer de la complexité et des risques », assène-t-l.
Jean Maïa, directeur des affaires juridique, entend ses retours, mais indique qu’avant tout, l’objet de décret du 26 septembre est de permettre de lancer des expériences pour pouvoir, par la suite ; en tirer le bilan : « l’idée c’est de se donner du temps pour voir ce qui est mutuellement intéressant, pour les entreprises comme pour les acheteurs ».

Partenariat d’innovation : sophistiqué mais utile ?

« Avec la mise en place du partenariat d’innovation, l’innovation est consacrée comme un objectif à part entière» se félicite Jean Maïa. Cette procédure, qui couvre aussi bien l’innovation, le développement et la commercialisation, couvre un champ large indique le DAJ.
Les acheteurs publics se montrent moins enthousiastes : « on doit saluer la procédure, mais elle est sophistiquée : nous ne la mettrons pas tous les jours en œuvre ». L’avocat Aymeric Hourcabie souligne en effet que le partenariat d’innovation est calibré pour des projets d’une grande ampleur. La procédure de dialogue compétitif sera bien souvent efficace.
Jean Maïa, qui en reconnaît la particulière sophistication, défend le partenariat d’innovation : « cette procédure ne servira pas à rien : les marchés de sécurité et de défense sont particulièrement concernés »…

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