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Economie - Page 355
Quel est le devenir du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre de la réforme territoriale ?
La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et ...
Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP
Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteCenter Parcs : le Conseil d’Etat relance le débat
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’une des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de « Center Parcs » à Roybon.
Remboursement partiel de la TIC sur le gazole
Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Collectivités territoriales : la procédure de protection du « nom » est codifiée
Le décret met en place une procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Comment s’articule le volume d’expression des groupes dans un bulletin municipal ?
Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé ...
Parution du décret de compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Ce décret précise les modalités de la compensation des charges par les régions.
Insuffisance professionnelle
Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander la communication de tout son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense.
Renforcement du volet internationnal des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Publication d'un décret précisant les modalités de conclusion d'un accord international entre un établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non.
La commune peut-elle recourir à l’expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l’immeuble en état manifeste d’abandon ?
La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés ...
