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Economie - Page 355

Commande publique 12/06/2015

L’importance de la sécurisation juridique du contrat d’affermage

La responsabilité de l'acheteur peut être engagée si ce dernier n'adopte pas une position juridique stricte sur les tranches additionnelles dans un contrat d'affermage.

Développement économique 12/06/2015

Comment encadrer juridiquement les ventes de fruits et légumes s’opèrant depuis des terrains privés dans les communes?

En vertu de l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N ...

1 Réseaux 11/06/2015

Electricité : des mesures sont-elles envisagées pour dispenser les bénéficiaires du TPN de leur participation au financement de la CSPE ?

Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de ...

Développement local 11/06/2015

Quelles sont les solutions envisagées pour préserver les commerces de proximité ?

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyer, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en ...

Code de l'urbanisme 10/06/2015

Quels sont les types de construction susceptibles d’être exonérés par les communes de la taxe d’aménagement ?

L'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction.Huit catégories de constructions sont concernées : les locaux ...

Statut de la fonction publique 10/06/2015

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.

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Copyright : girodjl Fotolia
Finances locales 09/06/2015

Marchés publics : la Vendée impose une charte de bonne conduite

Face à la crise sévère que touche le secteur du BTP et qui n’épargne pas la Vendée, le conseil départemental et les professionnels du secteurs viennent d’adopter une charte de détection des offres anormalement basses dans le cadre des marchés publics.

Fiscalité 09/06/2015

Comment déterminer la fiscalité applicable aux zones franches urbaines ?

Conformément aux articles 44 octies et 44 octies A du Code général des impôts en vigueur antérieurement aux modifications instaurées par l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, lorsque les contribuables n'exerçaient pas l'ensemble de leur activité dans les zones franches ...

Communication 09/06/2015

Le refus d’un maire, de publier un droit de réponse dans le journal municipal, fait-il naître une décision administrative faisant grief ?

L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers ...

[Opinion] Urbanisme 08/06/2015

Architectes : incompréhension et inquiétudes

Réforme territoriale, loi sur la transition énergétique, mise en place de la métropole du Grand Paris, loi de programmation pour la ville… autant de mesures montrant l’enjeu que représente la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. Elles forment un ensemble cohérent avec la stratégie nationale pour l’architecture lancée par le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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