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Traité transatlantique

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

Publié le 18/06/2015 • Par Hugo Soutra • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, Europe

Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés, dans une note récemment envoyée à ses membres, ce réseau faisant le tampon entre les collectivités du vieux continent et la Commission européenne réaffirme qu’aucun service public ne doit être concerné par les dispositions du Tafta.

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Alors qu’une nouvelle phase de libéralisation des échanges s’engage, les collectivités territoriales refusent d’être de nouveau exclues des négociations commerciales internationales. Elles souhaitent faire entendre leurs voix dans la négociation de plusieurs traités, aux visées semblables mais aux acronymes plus complexes les uns que leurs autres (Tafta, Ceta, TPP, Tisa, etc).

Pour les y aider, le Conseil des communes et Régions d’Europe (CCRE) – réseau qui regroupe une soixante associations d’élus locaux – a diffusé début juin une note assez radicale aux 150 000 collectivités territoriales qu’il représente. Une note sans concessions vis-à-vis des négociateurs de la Commission européenne et du ministère du Commerce américain, qui fait état de leurs principales doléances.

« Le CCRE n’est pas une association partisane ! Si notre position a un caractère politique affirmé, elle n’est en aucun cas politicienne » se défend son secrétaire général, Frédéric Vallier. « Nous ne demandons pas aux élus de voter des délibérations ‘hors-TAFTA’ relevant parfois plus de l’idéologie qu’autre chose, nous les appelons simplement à être plus que vigilants alors que les négociateurs semblent disposés à rouvrir certaines boîtes de Pandore – comme le droit de remunicipaliser la gestion de l’eau – pour lesquelles les batailles au niveau européen avaient été vives ! »

Institutionnalisation du libre-échange

Ces accords économiques d’un nouveau genre revêt une dimension commerciale certaine, mais comporterait également selon lui d’importants enjeux démocratiques. A l’instar du Tafta, les négociateurs et promoteurs tenteraient d’institutionnaliser le libre-échange. Inquiètes pour les droits des collectivités si ce régime politico-juridique international venait effectivement à voir le jour, le CCRE réclame donc la pleine attention de ses membres.

Anticipant l’impact du traité transatlantique sur le fonctionnement quotidien des collectivités, leur document de six pages doit servir de base aux prochaines actions de lobbying des élus locaux et des conseillers du CCRE. L’association française du CCRE, dont le président délégué est Philippe Laurent, s’en est ainsi servi pour éditer sa propre analyse qu’il a partagé depuis aux associations d’élus (AMF, AMGVF, ARF, etc).

La Commission européenne, officiellement chargée de négocier cet accord de libre-échange de nouvelle génération, en recevra copie dans les tous prochains jours. Aux yeux des représentants des collectivités, un tel accord ne doit en aucun cas empêcher les autorités publiques de réglementer et d’agir dans l’intérêt général, ni de définir des politiques publiques ou de mettre en place des services publics répondant aux besoins et attentes des citoyens.

Reconnaissant l’opportunité sur le plan économique de créer un marché commun et ouvert entre les deux premières puissances économiques mondiales, ils appellent donc les négociateurs à « prendre dûment en considération les modèles respectifs de services publics de l’UE et des Etats-Unis. L’ouverture des marchés publics et la levée des barrières commerciales ne sont pas des fins en soi : elles ne doivent pas être dommageables pour les autorités locales et régionales, les PME et les citoyens. »

Exclusion des services publics du champ d’application du TTIP

Car, et c’est toute la force du message du CCRE adressé à la Commission européenne, la négociation d’un bon accord implique de faire valoir ses points forts mais aussi de se protéger : « il ne faut pas perdre de vue les conséquences d’un marché libre, déréglementé et irréversible pourrait avoir sur l’autonomie des autorités locales et régionales, menaçant leur aptitude à remplir leurs obligations de prestations de services publics. »

Alors que la baisse des dépenses publiques affecte déjà les marges de manœuvre de certaines collectivités, ces dernières ne doivent pas voir leurs compétences et donc « leurs capacités à protéger les intérêts supérieurs des citoyens » remises en question par le biais de telles négociations.

Pour se prémunir de tout risques, le CCRE préconise d’exclure l’ensemble des services publics, régaliens ou non, du champ d’application du TTIP. Ne se contentant pas des promesses orales de Cécilia Malmström ni de la « liste parcellaire » réalisée par la Commission européenne comportant quelques exemptions ici et là, Frédéric Vallier et son équipe ont déjà mobilisé leurs réseaux à Strasbourg pour obtenir gain de cause.

Première once d’espoir : si elle n’a aucune valeur contraignante vis-à-vis de la Commission européenne, la résolution du député européen Bernd Lange, adoptée le 28 mai par la commission du Commerce international, reprend mot pour mot cette « ligne rouge » soufflée par les représentants des collectivités.

Alors que les critiques ne cessent de grandir au sein du Parlement européen au point aujourd’hui de menacer la coalition entre conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates, l’examen en session plénière – initialement prévu le 10 juin – a finalement été repoussé au 29 juin par le président Martin Schulz.

Autres revendications des collectivités visant à protéger la chose publique : inscrire dans le cadre légal européen le droit de « déroger aux règles du marché intérieur et de la concurrence pour des raisons d’intérêt général. » Par-delà ce souhait peut-on lire la volonté des collectivités territoriales passant des marchés publics de pouvoir « conserver la possibilité de définir des critères qualitatifs dans les appels d’offres et les cahiers des charges. »

Préserver la notion d’intérêt général

« La dérèglementation ne doit pas empêcher les élus locaux de choisir la manière de délivrer des services publics. Le cas échéant, nous craignons qu’une entreprise puisse remettre en cause une politique de développement local mise en oeuvre par une collectivité n’ayant pas joué le « jeu » du libre-échange et la contraigne à retenir ensuite le prestataire le moins-disant » illustre Frédéric Vallier, par ailleurs ancien directeur du service Europe de la ville de Nantes.

Dans la même logique, le CCRE alerte sur les « soi-disants mécanismes de protection des investisseurs » (RDIE, ou ISDS en anglais), estimant que ces outils juridiques pourraient se révéler « fortement préjudiciables » pour les collectivités accusées de faire obstacle à la libéralisation du commerce. Contrairement aux ONG et à une partie de la société civile, ils ne réclament toutefois pas l’exclusion d’un tel principe dans le TTIP.

Après avoir pris note des projets de la Commission européenne ainsi que du secrétaire d’Etat français Matthias Fekl de réformer ces tribunaux d’arbitrage appelés à statuer sur les différends entre investisseurs et Etats, les représentants des collectivités attendent désormais des annonces concrètes. Pour eux, les investisseurs mécontents ne doivent pas avoir le droit de dénoncer des décisions publiques pour un motif fallacieux, ni d’empêcher les collectivités d’accomplir leurs missions de service public.

Sur le volet de l’avenir des barrières non-tarifaires et de la coopération règlementaire, le CCRE se montre moins ferme. Objectif : l’encadrer correctement pour ne pas offrir la possibilité aux investisseurs de « contourner les assemblées législatives et règlementaires légitimes » et ainsi de porter atteinte à la souveraineté des autorités publiques.

Pour cela, le traité transatlantique auquel adhérerait le CCRE devra « réaffirmer le droit des collectivités de décider d’établir des standards plus stricts quand cela est nécessaire pour des considérations d’intérêt général. »

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Commentaires

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

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onimusha17

18/06/2015 08h49

c’est clair que je le sent mal ce traité … la moindre des choses serait de faire le peuple le plus souvent, en debattant des bonus et malus objectivement que cela aurait … mais faut pas rêver..

Henri Tanson

22/06/2015 04h14

Que doit-on comprendre de tout cela?…
L’UE est un nain politique et économique face aux intérêts des multinationales américaines qui pilotent en sous-main la Commission européenne.
Les gouvernants sont dessaisis de leurs prérogatives et ne sont plus que des exécutants obéissants.
Ce serait à notre gouvernement de se battre dans l’intérêt de la France et des Français… Et alors? Rien…
Peut-être qu’a force de se battre, nous obtiendrons des miettes…
C’est le mieux que nous pouvons faire en restant dans ce jeu-là.
Mais peut-être qu’en jouant un vrai jeu politique, (et pas politicien…) nous pourrions peut-être nous faire respecter; mais pour cela nous devons sortir de ces carcans que sont les traités européens. Avant qu’il ne soit trop tard.
Une petite réflexion, pour finir: l’article 106 du traité de Lisbonne (TFUE) prévoit déjà la fin des Services publics par leur mise en concurrence avec le privé… Nos dirigeants s’en sont-ils préoccupés? S’y sont-ils opposés? Que nenni… Vous savez pourquoi? Jamais personne n’a lu les traités en cherchant à les comprendre. Quand je dis personne, je parle du « personne » politique…. Alors, croire que le gouvernement français est vertueux, qu’il peut agir dans notre bien, c’est se mettre le doigt dans l’oreille… Des pantins aux ordres…
Faites-donc des pétitions, des manifestations… La Commission européenne fera semblant de vous écouter et passera à autre chose.
Changeons de système; de logiciel? Et retrouvons un peu de ce machin qu’on appelait avant la démocratie et qui ne veut plus dire grand chose de nos jours…

Isabelle Muller, Adetra

02/02/2016 06h36

L’accord du Partenariat transpacifique (TPP-TPPA) a été signé par 12 pays le 5 octobre 2015 :
http://www.huffingtonpost.fr/2015/10/09/wikileaks-traite-partenariat-transpacifique-internet_n_8269278.html

A présent, le gouvernement néo-zélandais a invité les Gouvernements des 12 pays concernés pour qu’ils viennent signer le TPP le 4 février 2016, cet accord devant ensuite être ratifié par les Parlements de ces 12 pays.
Veuillez signer la pétition en ligne :
http://www.uniglobalunion.org/fr/news/signature-de-laccord-de-partenariat-transpacifique-tppa-a-auckland-nouvelle-zelande-le-4

A noter que la procédure accélérée dite du « Fast-track » (Trade Promotion Authority – TPA), adoptée le 24 juin 2015 par le Sénat américain, a été ratifiée par Barak Obama le 29 juin 2015. L’adoption de cette loi confère au Président l’autorité de négocier des accords internationaux, en ne laissant au Congrès américain que la seule possibilité d’accepter ou de refuser en bloc les textes, après négociation.
Le « Fast-track » devrait s’appliquer également à TISA.
Voir sur internet : La «Trade Promotion Authority» obtenue par l’administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique

Isabelle Muller
pour le syndicat Adetra

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