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Economie - Page 354
Le refus d’un maire, de publier un droit de réponse dans le journal municipal, fait-il naître une décision administrative faisant grief ?
L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers ...
Architectes : incompréhension et inquiétudes
Réforme territoriale, loi sur la transition énergétique, mise en place de la métropole du Grand Paris, loi de programmation pour la ville… autant de mesures montrant l’enjeu que représente la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. Elles forment un ensemble cohérent avec la stratégie nationale pour l’architecture lancée par le ...
Indications géographiques : « un pas important dans la bonne direction », selon l’INAO
Pays membre de l’Arrangement de Lisbonne, la France a entériné avec 27 autres délégations l’extension du système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques, fin mai à Genève. Le président de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), Jean-Luc Dairien ...
Comment lutter contre la prolifération des sangliers dans les départements ?
La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Il devra se poursuivre dans les années à venir pour permettre le retour à une ...
Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...
Un premier pas pour la protection des noms des collectivités
Le décret fixe les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
ICPE : modification de la rubrique n° 4735
Ce texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles du paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
Règlement Bois : le ministère de l’Écologie et du Développement Durable assurera les contrôles
Cette note technique est relative à la mise en œuvre des contrôles en ce qui concerne l’application du règlement Bois de l’Union européenne
