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Agriculture

Précisions sur le contrôle des structures des exploitations agricoles

Publié le 24/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret est relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.

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Ce décret précise les modalités d’élaboration et le contenu du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d’exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d’apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Il fixe également les modalités d’instruction et de délivrance des autorisations d’exploiter aux candidats auxquels les sociétés d’aménagement foncier agricole et d’établissement rural entendent rétrocéder un bien préempté.

Enfin,le décret précise les modalités de publicité, par les sociétés d’aménagement foncier agricole et d’établissement rural, de l’appel à candidatures qui doit être effectué avant toute décision d’attribution d’un bien préempté.

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives aux modalités d’élaboration des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles entrent en vigueur le 25 juin 2015. Les articles 2 et 3 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Les déclarations préalables et les demandes d’autorisations d’exploiter déposées avant cette date ainsi que les demandes concurrentes à celles déposées avant cette date demeurent soumises aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

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