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Economie - Page 299
Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales rempile pour un an !
Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont ...
Comment réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d’une même strate démographique ?
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la ...
Commande publique : la difficulté des « états transitoires » reconnue par Bercy
« Après la transposition, le renouveau de la commande publique ? ». Intitulé ouvert pour cette conférence du Congrès de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), à Marseille le 13 octobre. Au cours de laquelle Jean Maïa, le Directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy est venu assurer le service après-vente de la ...
Les entreprises publiques locales, actrices de la « nouvelle économie »
Désormais, les territoires doivent travailler ensemble au service des citoyens, dans un contexte difficile. L’ancrage territorial des entreprises publiques locales (EPL) serait un atout de taille pour relancer l’investissement, tout en associant le citoyen. Un remède miracle dont la notice a été détaillée lors de la plénière ...
Est-il prévu de faciliter l’accès à la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises. La participation aux interventions en parallèle de la ...
Une délégation, plusieurs services publics
Par une décision rendue le 21 septembre, le Conseil d’Etat considère qu’une autorité délégante peut confier, par une seule délégation de service public, plusieurs services publics.
Imposition locale : les contentieux qui sont de la compétence du TA en premier et dernier ressort
L'article R. 811-1 du code de justice administrative établit que : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". Toutefois, le ...
PLF 2017 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
Le Club finances vous propose une sélection des articles du projet de loi de finances pour 2017 qui concernent les collectivités territoriales afin de s'y retrouver dans ce texte qui prévoit notamment une nouvelle baisse des dotations. Au total une quinzaine des 64 articles du texte auront un impact sur les finances locales.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2017 : un budget d'ajustements
Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, entre en vigueur. Le décret d'application a d'ailleurs été publié le 27 mars dernier. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en ...
Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?
L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...
