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Economie - Page 299
DSP : la prise en compte du secret commercial et industriel par le juge
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les ...
Contrats et marchés : les conséquences de l’illégalité des clauses de tacite reconduction
Lorsqu'il y a illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties.Ainsi ...
Projet de loi Sapin 2 : les modifications sénatoriales qui concernent les marchés publics
Le 3 novembre dernier, le Sénat, saisi en seconde lecture, a à nouveau modifié le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le volet marchés publics est l'un des sujets les plus touchés.
Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique
Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.Mais, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans ...
Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative
Un décret du 2 novembre apporte des modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.Parmi elles, on retrouve : l'abrogation des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date ...
La revitalisation du territoire par les entreprises lors d’un licenciement collectif
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation afin de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du ...
Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Une instruction du 14 octobre indique les modalités d'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et son décret 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets ...
Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi
Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le ...
Médiation/conciliation : cinq conseils pour réussir son coup
Fort de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la médiation/conciliation, Bernard Foucher, conseiller d’État honoraire, nous donne les clés de la réussite de ces procédures qui nécessitent de la volonté, du temps, et, dans le rôle du conciliateur, une personnalité impartiale dont l’autorité n’est pas contestée.
Le coordonnateur d’un groupement de commande peut-il procéder au paiement des dépenses de ce groupement ?
Les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT interdisent, sauf autorisation législative spécifique, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le comptable public.L'article 8 VII 2° du code ...
