Un propriétaire d’établissements hôteliers a vainement demandé à l’administration la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
Fiscalité locale
La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
Publié le 20/01/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
