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Economie - Page 246
Vélib’, les leçons d’un fiasco
Désormais boulet politique de la maire de Paris, le dossier Vélib’ restera dans les annales comme l’un des plus gros échecs de renouvellement de contrat public. L’opérateur Smovengo a cumulé les failles, mais il n’est pas seul fautif.
Le « recadrage » des critères sociaux et environnementaux des marchés
La nouvelle réglementation des marchés publics serait un levier des politiques sociales et environnementales. Mais dans la limite de l’objet du marché public, rappelle le Conseil d’Etat.
Le contrôle du juge sur une indication géographique protégée
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 13 juin que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP).
Comment aider les personnes atteintes d’un handicap à se former ?
Réponse du ministère du Travail : Le gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l'offre de service ...
La garantie des vices cachés applicable aux marchés publics de fourniture
Le Conseil d'Etat précise que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.Par contre, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ...
Simplification de la procédure en vue de constituer une société d’économie mixte hydroélectrique
Un décret du 15 juin a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats.
Participation pour raccordement à l’égout : cas où une exonération n’est pas possible
Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce ...
Marchés publics de travaux de génie civil : modification du cahier des clauses techniques générales
L'adoption d'une nouvelle norme a été rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. C'est désormais chose faite par un arrêté du 28 mai.Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la ...
Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Pour le Conseil d'Etat, "si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et s'il y a lieu, pour leur application, de se ...
Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une exonération de taxe d'aménagement, pour une durée contractuellement fixée et au maximum de dix ans. A l'occasion d'un premier PUP, il est possible de délimiter un ...
