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Economie - Page 24
« Le système de financement de la Gemapi est inopérant et paralysant »
Le sénateur (SER) de la Gironde, Hervé Gillé, est co-rapporteur de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de remettre en chantier. L’objectif de cette mission parlementaire est une gageure en ...
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Gemapi : comment financer cette compétence ?
PLF 2025 : au Sénat, une cure d’austérité pour l’écologie
Lors de l'examen de la mission «écologie» du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, le gouvernement a essayé de faire passer une baisse de 1,3 milliard d'euros sur ce budget. Les sénateurs ont ferraillé pour réduire l'impact de ces baisses et ont même remis en selle le «fonds climat territorial».
Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...
Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
Décret simplification : un coup d’épée dans l’eau pour les acheteurs publics ?
Des mesures qui ne concernent que les gros acheteurs, d’autres qui manquent de précisions alors que certaines sont synonymes de risques… Pour les acheteurs publics, le décret du 30 décembre 2024 n’est pas vraiment synonyme de simplification de leur travail.
Comment faire vraiment appliquer les règles liées aux terrasses chauffées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le ...
Les postes sources d’une tension inférieure à 220 KV seront-ils sortis du décompte du ZAN ?
Réponse du ministère de Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi ...
Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette seconde analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Le Sénat valide une réduction de l’effort pour les collectivités dans le PLF 2025
Jeudi 16 janvier, les sénateurs se sont prononcés sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les différents articles rattachés concernant les collectivités. Le gouvernement a appuyé la réduction de l'effort demandé à 2,2 milliards d'euros.
La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres
Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.
