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Economie - Page 24
Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
Le juge explique que la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations ...
Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent
Le juge rappelle que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux ...
La loi DDADUE est publiée au JO
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est publiée au Journal officiel.Ce texte transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs ...
L’Etat dévoile son arsenal anti-normes
À l'occasion du "Roquelaure de la simplification", le gouvernement a dévoilé 12 premières mesures pour donner plus de liberté et de souplesse dans l’exercice de leur mandat aux élus locaux. À l’origine de ces propositions concrètes, Boris Ravignon, maire (LR) de Charleville-Mézières (Les Ardennes), dévoile les coulisses de sa ...
Délais de paiement : comment les réduire?
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2025, une table ronde était consacrée aux délais de paiement.
La protection de l’environnement dans l’étau de la simplification
Début avril, France Nature environnement a publié un rapport sur les quinze dernières années de simplification du droit de l’environnement. Le constat établi est préoccupant.
Acheter vert, le défi des acheteurs publics
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2025, une table ronde était consacrée à l'achat vert.
Un protocole transactionnel ne peut pas contrer l’annulation d’un marché public
Le juge rappelle que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.Dans cette affaire, une ...
L’avenir de la commande publique est-il synonyme de zéro achat net?
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2025, une table ronde était consacrée à l'achat responsable, et notamment à la réutilisation, au don et à la location...
Déontologie de l’achat public : ce sont les acheteurs qui en parlent le mieux
En partant de cas concrets rencontrés par les agents, le département du Val-de-Marne s’est doté d’un guide de déontologie de l’achat public.
