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Economie - Page 224
Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...
Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage
Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage, en application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la direction générale des finances ...
Application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
La CAA de Lyon, dans une décision du 7 mai, estime que "l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition."
Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de ...
Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
Réponse de Bercy : En application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt ...
Contrat entaché de nullité : le cocontractant peut demander un remboursement de certaines dépenses
Dans une décision du 9 mai dernier, la CAA de Lyon rappelle que "le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du ...
Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions
Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie ...
Apprentissage, mobilité et temps de travail : les mesures adoptées
Prise en charge de l'apprentissage par le CNFPT, durcissement de la rupture conventionnelle, inscription dans la loi de la durée légale du travail, codification du droit de la fonction publique.... Lundi 20 mai, les députés ont fait évoluer, au pas de charge, le projet de réforme. Le point sur les modifications qui touchent les ...
Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique
Une circulaire du 16 mai définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les associations d'élus) sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et ...
Moins juridique, plus économique, la politique d’achat en quête d’efficacité
La nouvelle approche adoptée par Clamart doit permettre d’optimiser la dépense, mais également d’obtenir de meilleures offres des entreprises. Pour cela, la ville évalue ses fournisseurs grâce à une revue de contrat.
