Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Modes de gestion

Les sociétés publiques locales peuvent-elles bénéficier du mécénat ?

Publié le 19/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse de Bercy : En application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Par ailleurs, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. La notion d’intérêt général est définie à partir de trois critères, à savoir le caractère désintéressé de la gestion, la nature non lucrative de l’activité et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes. La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. Afin de ne pas dénaturer l’esprit du régime du mécénat, l’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée.

Il existe une dérogation expresse au e du 1 de l’article 238 bis du CGI qui étend le bénéfice du mécénat des entreprises aux versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Ainsi, pour que des versements effectués au profit de sociétés de capitaux soient éligibles au régime du mécénat, il est indispensable que l’État ou un établissement public national en soit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités territoriales et qu’elles exercent à titre principal les activités précitées. La présence de l’État est en effet justifiée dès lors que la société commerciale bénéficie d’un versement qui ouvrira droit pour l’entreprise versante à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. En conséquence, le régime du mécénat n’a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.

Enfin, il est rappelé que les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de créer des SPL pour mener à bien leurs missions au niveau local. D’autres formes juridiques peuvent être retenues, telles que les établissements publics ou les fonds de dotation qui peuvent être bénéficiaires de versements ouvrant droit pour les entreprises à la réduction d’impôt dans les conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les sociétés publiques locales peuvent-elles bénéficier du mécénat ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement