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Fiscalité

Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique

Publié le 19/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un premier décret du 18 juin a pour objet de préciser les critères d’éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.

Un deuxième a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du fonds qui vise à compenser financièrement, pour une période de dix ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique

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Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique

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