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Economie - Page 218

Commande publique 08/07/2019

Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
[Billet juridique] Commande publique 03/07/2019

Marchés : les nouvelles conditions de candidature d’une collectivité

Le Conseil d’Etat valide dans une décision du 14 juin dernier la possibilité pour un département de répondre à un appel d’offres. Et en profite pour préciser certaines conditions.

Commande publique 02/07/2019

La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation

Pour le Conseil d'Etat, "les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou ...

Réseaux 01/07/2019

L’implantation sur le domaine public routier d’une armoire de dégroupage donne-t-elle lieu au versement d’une redevance ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : L'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L'occupation de voirie donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre ...

Contrats de travail aidés 01/07/2019

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités ...

Numérique 28/06/2019

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?

Réponse de Bercy : Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie ...

Fiscalité 27/06/2019

Assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux de stockage

La CAA de Paris rappelle que "le propriétaire d'un local de stockage, qui n'a pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un changement de destination, est assujetti à la taxe annuelle de l'article 231 ter du code général des impôts, que le local soit ou non effectivement utilisé à cette fin."

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Copyright : Fotolia
Entreprises publiques locales 27/06/2019

Entreprises publiques locales : les clés pour éviter les dérives

Devenir actionnaire d’une entreprise publique locale ne s’improvise pas. Pour ne pas être confrontés à de mauvaises surprises juridiques et financières, les élus et les services doivent rester vigilants tout au long de la vie de leur société.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
Démocratie locale 26/06/2019

Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux ?

Réponse de Bercy : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des élus locaux qui existait jusqu'en 2016. Celui-ci limitait fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de ...

Businessman showing the red card
Copyright : Brian Jackson Fotolia
Entreprises publiques locales 26/06/2019

La Cour des comptes vigilante sur la perte de contrôle des EPL

Manque de transparence et risques financiers et juridiques portés par les collectivités : la Cour des comptes pointe les dérives des entreprises publiques locales, notamment dans l’économie mixte, lorsque le public perd le contrôle.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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