Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiscalité locale

Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?

Publié le 04/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

Les « chalets d’alpage » ou « cabanes pastorales » qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle de garde des troupeaux sont affectés à un usage agricole et doivent à ce titre bénéficier de cette exonération.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à ce que de tels principes s’appliquent, de façon uniforme, sur le territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse, au cas par cas par les services locaux, qui seule peut permettre de déterminer le respect de l’ensemble des conditions requises.

En tout état de cause, l’extension de l’exonération à tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales, quel que soit l’usage effectif qu’en font leurs propriétaires, ne serait pas justifiée.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

L’adresse, outil de connaissance des territoires et levier d’efficacité des politiques publiques

de La Poste Solutions Business

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement