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Economie - Page 207
Commande publique, fiscalité, délais… une nouvelle ordonnance pour lutter contre le Covid-19
Une nouvelle ordonnance pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 23 avril. Focus sur les dispositions qui concernent les collectivités territoriales en matière de commande publique, fiscalité et construction.
Pour un soutien renforcé aux réseaux d’initiative publique à très haut débit
Le confinement de la population, en imposant le télétravail à de très nombreuses personnes, montre à quel point l'accès à une connexion numérique à très haut débit est importante pour l'ensemble du territoire. Il est urgent de soutenir les collectivités, et la filière, pour conforter le plan France THD.
Très haut débit : qui procède à l’élagage pour l’installation des câbles aériens ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement ...
Que faire en cas de retards dans l’exécution de marchés publics de travaux ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En principe, la réception des travaux a lieu à l'achèvement de ces derniers. L'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre.Ainsi, après que le titulaire a ...
Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est le seul mode de sortie de fonctions reposant sur un commun accord des parties. Le dispositif, pour le moment à l'essai, est ouvert aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention de rupture conventionnelle passée avec un ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Quelle méthodologie pour la future élaboration d’un « budget vert » ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En septembre dernier, lors de la remise du rapport conjoint Inspection générale des finances (IGF) - Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la budgétisation verte, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à publier ...
A quand une étude sur le respect de l’obligation d’allotissement ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement.Les travaux de l'observatoire ...
Un projet de décret pour renforcer le rôle des préfets
Lors du Conseil des ministres du 8 avril, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner a présenté un projet de décret relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets. Déjà expérimenté dans plusieurs territoires, ce pouvoir serait généralisé, à compter de la publication du futur décret, afin de « renforcer la ...
Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 25 mars, une ordonnance comporte des mesures visant à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics, compromise par l’épidémie. Clément Capdebos, avocat au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés en décrypte les ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésComment éviter les dérives du recours aux mieux-disant ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit, tout comme le prévoyaient déjà, avant l'entrée en vigueur de ce texte, le code des marchés publics ainsi que les ordonnances n° 2005-649 et n° 2015-899 et leurs décrets ...
