La « jurisprudence Auchan » (CE, 31 mars 2014, n°368111) en avait été le point de départ. A cette occasion, le Conseil d’État avait considéré comme manifestement disproportionnée une TEOM excédentaire à hauteur de 2,5% (Conseil d’Etat, 31 mars 2014, n°368111). S’en était suivi des dizaines de jugements déchargeant des sociétés requérantes.
Depuis le Conseil d’Etat a précisé, notamment à l’occasion de deux arrêts en 2018, les règles du jeu, affinant encore sa position par un ultime arrêt en date du 20 septembre 2019 (n°419661 – CE – SA Sogefimur).
Le Conseil d’Etat précise en 2018 les données devant servir à l’appréciation du caractère disproportionné ou on de la TEOM
A l’occasion d’un nouvel arrêt « Auchan » du 25 juin 2018 (n°414056), puis à l’occasion d’un arrêt « SCI Le Grand But » du 26 ...
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