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Fiscalité

Taxe sur les ordures ménagères excédentaire : Le Conseil d’État assouplit sa position !

Publié le 15/01/2020 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

AdobeStock_646180_ Gautier Willaume
Gautier Willaume / Adobe Stock
Les jugements visant à prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour des sociétés requérantes au motif que le produit, et donc le taux, de la TEOM était « manifestement disproportionnés » par rapport au montant des dépenses visant à assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, n’ont cessé de se multiplier ces dernières années.

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La « jurisprudence Auchan » (CE, 31 mars 2014, n°368111) en avait été le point de départ. A cette occasion, le Conseil d’État avait considéré comme manifestement disproportionnée une TEOM excédentaire à hauteur de 2,5% (Conseil d’Etat, 31 mars 2014, n°368111). S’en était suivi des dizaines de jugements déchargeant des sociétés requérantes.

Depuis le Conseil d’Etat a précisé, notamment à l’occasion de deux arrêts en 2018, les règles du jeu, affinant encore sa position par un ultime arrêt en date du 20 septembre 2019 (n°419661 – CE – SA Sogefimur).

Le Conseil d’Etat précise en 2018 les données devant servir à l’appréciation du caractère disproportionné ou on de la TEOM

A l’occasion d’un nouvel arrêt « Auchan » du 25 juin 2018 (n°414056), puis à l’occasion d’un arrêt « SCI Le Grand But » du 26 ...

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