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M'inscrire gratuitementFiscalité locale
Publié le 13/01/2020 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un arrêté du 30 décembre 2019 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Pour l’année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.
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