FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Le paiement des marchés publics : avance, acompte et paiement direct sous-traitant

| Mis à jour le 27/01/2020
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Phovoir

Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumis aux mêmes règles relatives aux modalités de paiement. Ces règles sont fixées, principalement, dans le code de la commande publique. L’objet de cette fiche est de préciser celles concernant les avances, les acomptes, le règlement partiel définitif et le paiement direct d’un sous-traitant.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Ludovic Bailleux, juriste

Avance

L’avance constitue une somme d’argent versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Il s’agit d’une dérogation au principe de paiement après service fait. Ainsi, avant même le commencement d’exécution des prestations, le titulaire peut se voir verser par l’acheteur public une somme lui permettant d’obtenir des liquidités pour payer ses salariés ou ses fournisseurs et ainsi exécuter le marché dans de bonnes conditions.

Conditions de versement d’une avance

Pour l’entreprise titulaire du marché, l’avance constitue toujours une faculté. Le titulaire peut toujours refuser le versement d’une avance, même lorsqu’elle doit obligatoirement être versée par la collectivité. Ce refus est souvent exprimé dans l’acte d’engagement, la rubrique B4 du ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Une nouvelle route durable et connectée

    Un appel à projets baptisé RD993 Lab, lancé en mars 2019 par le département des Hauts-de-Seine, en partenariat avec Paris La Défense et le Cerema, a retenu quatre solutions innovantes pour fluidifier et sécuriser le trafic de la route du futur. ...

  • Votre actu juridique du 23 au 29 juillet 2021

    Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 juillet 2021. ...

  • Une cyberattaque coûte 550 000 euros à la ville de Chalon-sur-Saône

    Lors du conseil municipal du 20 juillet, le maire de Chalon-sur-Saône a annoncé le coût de la cyberattaque subie par la ville et la communauté d'agglomération en février dernier. Plusieurs embauches sont en cours. ...

  • Trois parcelles à gestion écologique garantie

    CDC Biodiversité a souscrit avec deux communes et un privé du Rhône une obligation réelle environnementale qui engage les protagonistes à une gestion écologique des trois parcelles concernées. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP