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Economie - Page 206
Agriculture : modification des conditions pour bénéficier du « paiement vert »
Un arrêté du 5 mai 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019.La modification concerne les règles auxquelles doivent ...
Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
La crise sanitaire a aussi des conséquences dommageables sur les lots de copropriété des collectivités territoriales. Pour y pallier, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars et deux ordonnances ont introduit des règles dérogatoires touchant les syndics de copropriété. Samira Nina, avocate au sein du cabinet Seban & Associés décrypte ce ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésPas d’indemnisation pour des prestations réalisées malgré le refus de l’acheteur
Une société a conclu avec un département un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté le projet de décompte final transmis par cette société, qui, outre le solde restant du marché, comprenait une somme ...
« La commande publique a un rôle majeur à jouer dans la reprise »
Le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, incite les collectivités à utiliser massivement le recours aux avances et à relancer au plus vite leurs marchés pour redonner de la « visibilité » aux entreprises et les aider à restaurer leur trésorerie dans la perspective du déconfinement.
Covid-19 : modification des délais de consultation du comité social et économique
Trois textes parus le 3 mai portent sur les délais de consultation et d'information du comité social et économique. Pour mémoire, la mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du ...
Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
Depuis le début de la crise sanitaire, les opérations immobilières des collectivités ont pu être retardées. Dans ce contexte particulier, deux ordonnances prises en application de la loi du 23 mars ont modifié les règles applicables aux contrats de vente immobilière. Claire-Marie Dubois-Spaenle et Nadia Taillebois Zaiger, avocates au sein ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
L’agenda des élections municipales place les communes en situation de quasi-blocage
Pour Maître Romain Granjon, avocat au cabinet Adamas Avocats, la période d'intérim confiée aux équipes municipales sortantes est dangereuse car elles se contentent de gérer la crise sanitaire. En attendant la mise en place des nouvelles équipes, rien n'est fait pour préparer l'après-crise au niveau local.
Comment appliquer le dégrèvement de la taxe d’habitation à de nouveaux habitants ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ...
La loi de finances rectificative pour 2020 est publiée
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est publiée au Journal officiel du 26 avril, après une adoption par une commission mixte paritaire conclusive. Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adoptéL'objectif est de permettre la mise en oeuvre d’un plan de relance de 110 milliards ...
Commande publique : un changement nécessaire de paradigme, et vite !
La crise sanitaire met à rude épreuve les services achats des collectivités territoriales. Pour François Villette, DGS de Roquebrune-sur-Argens (Provence-Alpes-Côte d’Azur), il faudra savoir tirer les leçons de cette période, notamment pour préserver l’autonomie alimentaire locale.
