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Economie - Page 206

Commande publique 18/12/2019

Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214 000 euros

Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité.Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret ...

Rapha‘le VOSSCheffe de projet Mission Appui aux Clauses Sociales Ð MACS
Copyright : © Claude ALMODOVAR
[entretien] marchés publics 18/12/2019

« Imposer la parité dans les clauses sociales des marchés publics paraît compliqué »

Environ quatre bénéficiaires de la clause sociale sur cinq sont des hommes. ­Raphaële ­Voss, chargée du développement de ces clauses au groupement d’intérêt public (GIP) ­Maximilien, veut sensibiliser donneurs d’ordre et entreprises.

Commande publique 17/12/2019

Le paiement de l’excédent de prestations d’un sous-traitant

Dans cette affaire, un département a conclu avec un groupement un marché à bons de commandes, d'une durée d'un an renouvelable trois fois, portant sur la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes du département. Par un acte spécial notifié le même jour à l'une des sociétés, le département a ...

FORMATION AU NUMERIQUE AU CNFPTAIX EN PROVENCE LE 29 MARS 2019
Copyright : J. TOMMY MARTIN/CNFPT
Statut de la fonction publique 17/12/2019

Formatrice au sein d’une délégation du CNFPT pendant huit ans : vacataire ou contractuel ?

Selon le juge, une formatrice au sein d’une délégation du CNFPT, recrutée pour faire face à des besoins de formation ponctuels, même fréquents, ne peut pas être considérée comme une agent public contractuel mais comme une vacataire.

affichage publicitaire 16/12/2019

Annulation d’un refus d’affichage publicitaire pas assez motivé

La société requérante a adressé au maire une demande en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique. Par arrêté, le maire a rejeté sa demande.Le maire a notamment refusé de délivrer cette autorisation pour atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.Le juge rappelle que l'article R. 581-15 du code de ...

JO 2024 16/12/2019

JO 2024 : règles de sécurité des hébergements des délégations

Un arrêté du 2 décembre précise, en particulier pour la protection contre les incendies : les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 ; les mesures d'accompagnement à mettre en place ; la composition du dossier technique ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 13/12/2019

C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40 000 euros

Le gouvernement l'avait annoncé : le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, passera à 40000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2020.

Développement économique 13/12/2019

De nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale

Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale.Dans ces zones, l'Etat, les ...

Finances locales 11/12/2019

Quelles sont les garanties apportées vis-à-vis de la suppression de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes, comme le Gouvernement s'y est engagé par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Le montant transféré à ...

Wachstum, Teamwork
Copyright : Fotolia
Commande publique 10/12/2019

Un guide sur les principaux enjeux de la mutualisation des achats publics

Faire des économies, dégager du temps pour ses agents, poursuivre des objectifs de politiques publiques... l'AdCF et l'Ugap ont publié fin novembre une note afin donner aux collectivités des outils pour aller dans ce sens.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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