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Economie - Page 201
Patrimoine bâti : quelle application des taux réduits de TVA sur les travaux ?
Réponse du ministère de la culture : Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.À ce titre, les biens ...
Projet de loi Covid 19 : le statut de la fonction publique en partie suspendu
Le texte gouvernemental contient des mesures qui dérogent aux textes existants en matière de fonction publique, mais aussi de commande publique.
Marché résilié : comment demander le remboursement des avances ?
Un centre hospitalier a conclu un marché de conception-réalisation avec un groupe d'entreprises, pour la construction d'un nouvel hôpital local. Un sous-traitant a été agréé, et il a reçu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Le marché a par la suite été résilié. Le centre hospitalier a donc réclamé ...
Les conseils du gouvernement pour acheter local
Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé les moyens d’action mis à la disposition des acheteurs publics pour favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.
Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...
Concession : une société saisit le juge sans avoir été candidate
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié en vue de conclure un contrat de concession de service public portant sur la mise aux normes et l'exploitation d'un crématorium communal. Le juge des référés du tribunal administratif a annulé la procédure de passation : le délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats ...
Les dotations régionales pour les centres d’hébergement et d’accueil
Un premier arrêté du 6 mars fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes9 907 469Bourgogne-Franche-Comté3 575 905Bretagne4 ...
L’Ile-de-France instaure une charte pour encadrer ses achats
Depuis début mars, les agents du conseil régional d’Ile de France ont pour consigne de se conformer à ce document « pédagogique » qui s’appliquera à tous les agents impliqués de près ou de loin dans le processus achat.
Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...
Une commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipement
Un maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré le montant de la taxe locale d'équipement. Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques a donc arrêté la créance que l'Etat détenait sur la commune, à la suite ...
