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Commande publique

Les conseils du gouvernement pour acheter local

Publié le 18/03/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé les moyens d’action mis à la disposition des acheteurs publics pour favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.

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On le sait, le droit de l’Union européenne, tout comme le principe de liberté d’accès à la commande publique, fait obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Autrement dit, une collectivité territoriale n’a pas le droit de favoriser l’accès des entreprises locales dans l’attribution de ces contrats. Sinon, cela peut entraîner des sanctions du juge administratif, et même du juge pénal (le délit de favoritisme étant puni et pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende). Toutefois, il existe une volonté politique compréhensible d’acheter local. De nombreuses manières de contourner cet interdit sont prévues, totalement assumées par le gouvernement.

Volonté politique

Dans une réponse ministérielle (1), le ministère de l’Economie et des finances garantit son objectif de faire la promotion de l’achat local, « qui répond à des préoccupations environnementales et écologiques. C’est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité ». Pour ce faire, Bercy rappelle les différents outils à disposition des acheteurs pour faciliter l’accès des PME locales à leurs marchés. Le premier étant « la définition claire des besoins ». Il peut s’agir de dresser une cartographie des besoins, d’identifier qui répond aux procédures de consultation et qui les emporte, mais aussi de s’interroger sur la composition de l’offre locale et sur ce que celle-ci est à même d’apporter, ce qui est réalisable en pratiquant le sourcing. Cela permettrait par exemple d’éviter de créer des marchés ou des lots auxquels les entreprises locales ne pourraient pas répondre.

Critère d’attribution

Bercy insiste sur la nécessité d’allotir les marchés pour favoriser les petites entreprises et sur le recours à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques locaux susceptibles d’être intéressés.

Le ministère revient également sur les moyens d’action disponibles au stade de l’attribution des marchés. En effet, un critère d’attribution peut prendre en compte l’implantation géographique des candidats s’il est justifié par l’objet du contrat ou par ses conditions d’exécution.
Ainsi, selon les auteurs de la réponse ministérielle, « les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d’apprécier la qualité des offres au regard de l’effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d’intervention d’un prestataire peut également être un critère de choix autorisé, pour autant qu’il reste justifié au regard du marché public ».

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