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Economie - Page 195
Les achats innovants peinent à décoller
Fin 2018, Bercy a souhaité doper l’innovation dans la commande publique pour soutenir les entreprises et moderniser le service public, encore frileux sur ces sujets. Les collectivités ont été autorisées à passer des marchés de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros, à titre expérimental ...
Quel type de contrat pour une fourrière animale communale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des ...
Attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines ...
Les indemnités au profit de l’entreprise dans un marché à forfait
Une communauté de communes a entrepris la réalisation d'une crèche et a confié à une société la réalisation des travaux de gros oeuvre de construction. Le litige vient d'un désaccord au sujet du décompte final dressé par la société, qui comprend une demande de rémunération complémentaire.Le juge rappelle que les difficultés ...
Garantie décennale : quand la commune ne peut pas prouver elle-même le départ du délai
Une commune a confié à un groupement d'entreprises le marché de travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain. Suite à des désordres, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés sur le fondement de la garantie décennale.Le juge rappelle ...
Commande publique : quel statut pour les bases de données ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions des articles L. 3131-2 et L. 3132-4 du code de la commande publique n'ont pas le même objet ni le même champ d'application.L'article L. 3131-2, qui codifie les dispositions issues de l'article 17 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République ...
Télécom : les nouvelles modalités de concertation vont-elles augmenter le risque contentieux ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Elan ») ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets ...
Commande publique : jusqu’où aller dans l’information des critères d’attribution ?
Une commune a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux pour le remplacement et la construction de l'orgue en tribune d'une église. Un groupement solidaire qui avait présenté une offre classée en troisième position, a demandé au tribunal administratif d'annuler le ...
Peut-on transférer la gestion d’un bien public sans en changer l’affectation ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour ...
Réforme de la fiscalité : quelle compensation pour les départements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès ...
