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Economie - Page 192
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Un décret du 20 août précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission ...
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Apprentissage : prise en charge financière pour des personnes en recherche de contrat
Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale
Au cours du mois d'août, les secrétaires d'Etat du gouvernement Castex se sont installés, et la prime de feu des sapeurs-pompiers a été augmentée. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment la crise sanitaire, l'aménagement et ...
Délimitation des circonscriptions territoriales de l’ordre des experts-comptables
Un arrêté du 14 août porte délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables.Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne, de Lille Nord-Pas-de-Calais, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier, d'Orléans, des Pays de Loire, de Picardie-Ardennes, de ...
Apprentissage : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
Un décret du 20 août précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire ...
Une circulaire sur l’accompagnement de la relance dans les territoires
Le budget rectificatif 3 a ouvert une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une instruction publiée le 5 août vise à présenter les orientations de cette dotation. Cette nouvelle enveloppe doit accompagner un effort de relance rapide et massif des projets ...
Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire
A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...
Recensement par un prestataire privé : la liste des communes concernées
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la ...
Budget rectificatif 3 : la loi est publiée
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, troisième budget rectificatif, est parue au Journal officiel du 31 juillet. Le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020. Budget rectificatif 3 : un accord trouvé entre les députés et sénateursLa loi ...
