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LOI DE FINANCES

Budget rectificatif 3 : la loi est publiée

Publié le 19/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, troisième budget rectificatif, est parue au Journal officiel du 31 juillet. Le texte avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020.

La loi opère un renforcement des garanties financières pour les collectivités avec trois mesures :

  • la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », introduite par le Sénat, au terme de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 ;
  • la possibilité de financer, avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
  • l’élargissement de la compensation des pertes de recettes fiscales aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris.
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