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Economie - Page 19

Un contrat conclu
Copyright : Watercolor_Concept / Adobestock
Commande publique 12/03/2025

Le dispositif « dites-le-nous une fois » bientôt appliqué à la commande publique

La direction des affaires juridiques de Bercy promet d’ici la fin de l’année un nouvel outil qui permettrait de constituer automatiquement un dossier de candidature en récupérant les informations déjà détenues par les administrations.

commande publique 11/03/2025

Le juge rappelle le devoir de conseil du maître d’œuvre

Le juge explique que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée quand ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas ...

cantine_restauration_sans plastique
Copyright : M. Karabagli - Département de l’Isère
Commande publique 11/03/2025

Les cantines doivent-elles échapper au code de la commande publique ?

L’exception alimentaire, pour les marchés publics ne fait pas l’unanimité pour défendre la relocalisation de l’alimentation, notamment dans les cantines.

Gendarmerie nationale Mayotte
Copyright : @Gendarmerie
Commande publique 11/03/2025

Mayotte : une fiche technique sur les dérogations temporaires à la commande publique

La Direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy vient de publier une fiche technique détaillant les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs dérogations temporaires aux règles de la commande publique.

Train TER SNCF 2
Copyright : SNCF
Modes de gestion 07/03/2025

La région Grand Est innove pour rouvrir une ligne ferroviaire fermée depuis neuf ans

C'est une première : la région Grand Est a signé une concession en « intégration verticale », comprenant la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation de la ligne, avec un groupement d'entreprises porté par Transdev. Six mois après la signature du contrat, la déclaration d'intention est parue fin janvier pour une ...

Conseil constitutionnel Paris-UNE
Copyright : pixarno - Fotolia
environnement 06/03/2025

Grands projets : la « raison impérative d’intérêt public majeur » anticipée jugée conforme à la Constitution

Dans une décision du 5 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi "Industrie verte" qui permet une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur d'un projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

commande publique 05/03/2025

Marché : la valeur d’un avenant qui n’affecte pas la nature des prestations attendues, ni leur périmètre

Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler l'avenant n° 1 conclu dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique d'une résidence. L'avenant en question a porté le montant d'un lot, auquel cette entreprise avant candidaté en vain, à 953 376 euros TTC au lieu de 685 536 euros TTC.Cette modification aurait-elle ...

commande publique 03/03/2025

Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : quid du paiement des prestations déjà exécutées ?

Dans cette affaire, une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire. Mais le maire a informé ce mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Le mandataire a ...

commande publique 03/03/2025

Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics ?

Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État.Si la demande concerne le ...

Budget 03/03/2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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