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Economie - Page 184
Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes
Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.
Une remise en cause de la double taxation des activités d’hébergement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code ...
Quelles mesures favorisent-elles les achats de livres des librairies par les bibliothèques ?
Réponse du ministère de la culture : L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ...
La notation d’un marché pour des places en crèche passée à la loupe
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l'accueil collectif d'enfants âgés de dix semaines à six ans. La société dont l'offre a été classée deuxième a demandé la résiliation du ...
Qualité et proximité, le casse-tête de la restauration collective
Dans le domaine des achats de denrées alimentaires, les acheteurs doivent faire preuve d’agilité s’ils veulent à la fois respecter les règles de la commande publique et s’approvisionner au plus près, avec de bons produits. Exemple dans la région Centre - Val de Loire, où les solutions doivent s’adapter aux réalités du terrain.
Quelle représentation de l’opposition municipale au sein des commissions d’appel d’offres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation ...
Marchés publics : la Clause verte, des clauses environnementales prêtes à l’emploi
Le tout premier répertoire de clauses environnementales « clés en main » est disponible en ligne depuis le 17 novembre. Libre d'accès, gratuit, cet outil conçu par le pôle d'excellence pour l'écostransition du Pas-de-Calais, le CD2E, offre des dizaines de clauses pour faciliter la tâche des acheteurs dans la rédaction des marchés ...
Déploiement des antennes relais : le rôle minoré des élus locaux
Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, les maires ne sont pas compétents pour intervenir dans leur déploiement. Ils doivent cependant demeurer vigilants sur la création de points atypiques.
Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance ...
Exécution d’un marché à forfait et demandes d’indemnités
Une commune s'est lancée dans la réhabilitation de son ancien temple protestant. Le juge a rappelé que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur ...
