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Economie - Page 172
Marché public : quelle indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise ...
Laure Bédier : « L’année 2021 devrait être moins riche en nouveautés pour les acheteurs publics »
Laure Bédier, directrice des affaires juridiques au ministère de l’Economie et des Finances, revient dans une interview accordée à la Gazette sur la réforme des cahiers des clauses administratives générales, et les nouveautés législatives et réglementaires qui attendent les acheteurs des collectivités en 2021.
Marché à forfait : le juge définit les sujétions techniques imprévues
Une commune avait conclu un marché avec une société pour une opération de réhabilitation d'une ancienne friche industrielle. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation puis saisi le tribunal administratif d'une ...
Loi anti-gaspillage : ce qui a changé au 1er janvier 2021
Plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont entrées en vigueur ou sont en consultation. L’occasion de faire le point sur l’application de cette loi et ce qui a évolué au 1er janvier dernier.
Une touche de vert en plus dans les marchés publics
L’article 15 du projet de loi climat vise à imposer aux acheteurs des collectivités territoriales la prise en compte de la valeur écologique des offres au moment de l'attribution des marchés publics, ainsi que l'obligation de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte la « performance environnementale ».
Ratification de différentes ordonnances prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19
Une loi du 23 février 2021 vient ratifier plusieurs ordonnances prises au début de la crise sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Sont concernées : l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
Les contrats de concession dans l’événementiel peuvent-ils être prolongés ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de ...
Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives aux déchets de ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Economie circulaireL’usage des monnaies locales sera-t-il facilité pour assurer la relance ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique solide en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi ...
La taxe sur les pylônes électriques est-elle supprimée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'effort de réduction du nombre de taxes à faible ...
