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Economie - Page 163
De nouvelles mesures pour que les marques de territoire soient mieux protégées ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivités participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations ...
Des ajustements à la réforme du tarif de la taxe de séjour ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés de tourisme.Ainsi, le nombre de meublés classés est passé de 95 815 en 2017, à ...
Les députés veulent aussi verdir les contrats de concession
Le projet de loi « climat et résilience », en son article 15, ne concernait initialement que les marchés publics. Les députés en ont étendu l’application aux contrats de concession en séance publique le 6 avril.
Commande publique : la condamnation d’un groupement solidaire
Une communauté de communes a confié à un groupement solidaire la maîtrise d'œuvre de la construction d'une médiathèque et de locaux administratifs. Elle a par la suite demandé au tribunal administratif de condamner les constructeurs à l'indemniser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des préjudices résultant des ...
La perception allongée de la taxe d’aménagement pèsera-t-elle sur les maires et les finances locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en ...
Une harmonisation des valeurs locatives en cas de création d’une commune nouvelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. S'agissant des locaux d'habitation, conformément aux ...
Egalité des chances : c’est parti pour l’expérimentation de quatre ans
Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024. La liste des préparations concernées a été fixée par arrêté, et modifiée ...
Des nouveautés pour la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...
Couverture ciblée pour 2021 : la deuxième liste de zones à couvrir est fixée
Un arrêté du 9 avril, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par ...
Marchés publics : plus de pédagogie, moins de jargon
Les acheteurs cherchent à simplifier la tâche des entreprises et à leur donner envie de répondre à leurs marchés en créant un environnement plus favorable à tous les stades de la procédure, de la publicité à la constitution du dossier.
Cet article fait partie du dossier :
Emploi, environnement, social : le triptyque vertueux des marchés publics
