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Innovation publique

De la créativité réglementaire pour les tiers lieux

Publié le 03/06/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

déterminés
Fotolia
L'association France Tiers-Lieu, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le laboratoire de transformation publique La 27e Région ont mené depuis septembre 2020 une exploration juridique sur le terrain des tiers-lieux, créateurs de communs. Ils présentent aujourd’hui les résultats de cette démarche, plus connue sous le nom de « Juristes embarqués ».

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A l’automne 2020, l’association France Tiers Lieux, l’Agence nationale de cohésion des territoires et la 27e Région ont lancé le projet « Juristes embarqués » autour des enjeux juridiques des tiers-lieux, et plus particulièrement ceux visant à s’organiser comme des communs.

« Il s’agit de démarches se constituant en collectif pour gérer un lieu ou des services, associant leurs usagers à la gouvernance, innovant dans leurs manières de privilégier l’usage sur la propriété ou de penser leurs relations au travail et au salariat » rappelle Louise Guillot, cheffe de projet à la 27e Région.

Or, de telles démarches sont souvent démunies face au droit. Selon la cheffe de projet, « les collectivités et les commoners (communauté regroupée autour de la préservation et de l’usage d’un bien commun, NDLR) se heurtent à un cadre juridique non adapté et de ce fait sont condamnés à rester dans une fragilité qui peut les amener à être tenus responsables sur le plan civil et pénal ».

Dispositif d’enquête inédit

De ce constat est donc né un dispositif d’enquête inédit, mobilisant étroitement des juristes et des acteurs locaux. Pendant 6 mois, les Juristes embarqués sont partis au contact de trois territoires et neuf tiers-lieux afin d’explorer les innovations juridiques mises en place par les porteurs de projet pour mieux les comprendre et faciliter leur diffusion auprès de l’ensemble des tiers-lieux partageant les mêmes préoccupations. Une vingtaine de pratiques qui présentent des enjeux juridiques forts sont alors étudiées de près : certaines parce qu’elles sont particulièrement innovantes dans leur usage du droit, d’autres parce qu’elles pointent des problématiques récurrentes.

« Au fil de l’enquête, nous nous sommes notamment rendus compte de problèmes récurrents que les porteurs de projet rencontrent. Par exemple, lorsqu’ils font face aux services juridiques des collectivités qui appliquent des règles trop strictes alors qu’elles pourraient en adopter d’autres. Je m’explique : sur certains projets, les collectivités vont appliquer les règles des marchés publics alors qu’elles pouvaient appliquer celles relatives au domaine public, plus souples. Nous plaidons pour un changement de posture et l’adoption d’une approche du moins-disant juridique dans certains cas » détaille Louise Guillot.

Dans leur rapport final, les Juristes embarqués envisagent d’autres solutions comme la préfiguration de dispositifs d’ingénierie afin de répondre de manière plus systématique aux problématiques juridiques des tiers-lieux et l’identification de potentielles propositions d’évolutions réglementaires qui permettraient de sécuriser les lieux créateurs de communs et de faciliter la pratique des communs.

Bientôt un droit administratif des biens communs ?

Olivier Jaspart, juriste territorial et partie prenante des Juristes embarqués a développé une théorie du droit administratif des biens communs fondée juridiquement sur l’article 714 du code civil, selon lequel « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir. »

Dans un entretien accordé à La Gazette en septembre dernier, il expliquait s’inspirer des règlements d’administration partagée mis en place en Italie, dans plusieurs villes dont Bologne, Gènes, Florence et Turin : « ces règlements s’appuient sur un principe de subsidiarité horizontale disposant que l’Etat, les régions, les villes métropolitaines, les provinces et les communes favorisent l’initiative autonome des citoyens, seuls et associés, pour le développement d’activité d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité’. Ce qui ouvre aux collectivités la possibilité de contracter des pactes de collaboration avec les habitants pour coadministrer des biens communs ». Selon le juriste territorial, ces règlements auraient toute leur place dans le corpus juridique français.

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