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Fiscalité

Taxe sur les surfaces commerciales : une réduction pour corriger une incohérence

Publié le 04/06/2021 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

Shopping cart sign outdoor at supermarket
Fotolia alice_photo
Pris en application de la loi de finances pour 2021, un décret du 2 juin élargit le bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciale à davantage de commerces. Une réduction des ressources communales pour laquelle le décret ne prévoit pas de compensation.

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