- Accueil
- Economie
Economie - Page 141
Le cas d’une convention de délégation de service public impactée par une évolution réglementaire
Une communauté d'agglomération a confié, pour une durée de sept ans, par une convention de délégation de service public, la gestion, l'exploitation et l'animation d'une patinoire à une société. Après une période de fermeture imposée au délégataire afin de permettre la réalisation d'importants travaux de rénovation des ...
Dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas.En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des ...
Quelle taxation pour des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation.Les lieux d'installation des ...
La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?
L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...
Prélèvement sur fiscalité 2021 des EPCI au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques
En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à ...
Formation des élus locaux : droit individuel, fonctionnement du service dématérialisé …
Un décret du 17 décembre constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances nos 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021.Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se ...
Le changement de gestion de la taxe d’aménagement ne va-t-il pas entrainer une perte de recette fiscale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement de l'Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes des villes moyennes et des ...
Empreinte environnementale du numérique : le nouveau rôle de l’Arcep confirmé
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité mardi 14 décembre la proposition de loi renforçant les pouvoirs de régulation de l’Arcep sur l’empreinte environnementale du numérique. Ce texte complète la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) adoptée par le Parlement le 2 novembre ...
Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée
L'expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre, et applicable dès à présent sur tout le territoire.
